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Notre cabinet d'expertise vous apporte des conseils dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité et du social. Nous vous assistons par ailleurs dans la création et la transmission d'entreprises. N'hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement supplémentaire.

17/07/2026

📌 DUERP : un document obligatoire… qui peut désormais coûter très cher en cas d'oubli ⚠️

Souvent mis de côté, le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est pourtant une obligation pour toutes les entreprises employant au moins un salarié.

🔎 Ce qu'il faut savoir

👉 Toute entreprise doit établir un DUERP afin d'identifier et de prévenir les risques professionnels.
👉 À partir de 11 salariés, il doit être mis à jour au minimum une fois par an, ainsi qu'à chaque évolution importante des conditions de travail.

⚠️ Points de vigilance

👉 Un DUERP absent ou non conforme peut entraîner jusqu'à 7 500 € d'amende pénale (15 000 € en cas de récidive).
👉 L'inspection du travail peut également prononcer une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné, avec un montant doublé en cas de récidive.

🎯 Conséquences concrètes

📊 Le DUERP n'est plus une simple formalité administrative. Il devient un véritable enjeu de conformité, de prévention… et de sécurité financière pour l'entreprise.

💡 À retenir

Mieux vaut consacrer quelques heures à mettre à jour son DUERP que de faire face à des sanctions, voire à un contentieux en cas d'accident du travail.

15/07/2026

📌 Facturation électronique : 38 % des entreprises ne sont toujours pas prêtes ⚠️

À un peu plus d'un an de la réforme, de nombreuses entreprises n'ont toujours pas engagé leur transition vers la facturation électronique. Un re**rd qui pourrait compliquer leur mise en conformité.

🔎 Ce qu'il faut savoir

Selon le dernier baromètre OpinionWay pour l'Ordre des experts-comptables, 38 % des entreprises n'ont pas encore défini de plan d'action. Plus inquiétant encore, seules 35 % ont déjà choisi leur plateforme et 42 % ne savent même pas laquelle utiliser.

⚠️ Points de vigilance

👉 À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre concernera les PME et TPE à partir du 1er septembre 2027.
👉 Le plus important n'est pas seulement de choisir un logiciel, mais de s'assurer qu'il soit compatible avec celui de votre expert-comptable afin de fluidifier les échanges et d'éviter les ressaisies.

🎯 Conséquences concrètes

📊 Attendre le dernier moment peut entraîner des difficultés techniques, des re**rds de facturation et une mise en conformité plus complexe.

💡 À retenir

La facture électronique est avant tout un projet d'organisation. Plus les entreprises anticiperont le choix de leurs outils et leur interconnexion avec leur expert-comptable, plus la transition sera simple.

10/07/2026

📌 Taxe foncière 2026 : les nouveaux plafonds de revenus sont connus 🏠

Bonne nouvelle pour certains propriétaires : les plafonds de revenus permettant de bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement de taxe foncière ont été revalorisés pour 2026. Une évolution qui pourrait permettre à davantage de foyers d'alléger leur facture.

🔎 Ce qu'il faut savoir

👉 Les nouveaux seuils tiennent compte de la revalorisation annuelle du barème de l'impôt sur le revenu.
👉 Ils concernent plusieurs dispositifs : exonérations, dégrèvements et plafonnement de la taxe foncière en fonction des revenus.

⚠️ Points de vigilance

👉 Le bénéfice de ces dispositifs dépend non seulement du revenu fiscal de référence, mais aussi de votre situation (âge, allocations, résidence principale, etc.).
👉 Certains allégements sont automatiques, tandis que d'autres nécessitent une réclamation auprès de l'administration fiscale.

🎯 Conséquences concrètes

📊 Avec ces nouveaux plafonds, des propriétaires qui n'étaient pas éligibles en 2025 pourraient désormais bénéficier d'un allégement en 2026.

👉 Avant de régler votre taxe foncière, prenez le temps de vérifier si votre revenu fiscal de référence vous ouvre droit à une exonération, un dégrèvement ou un plafonnement.

💡 À retenir

Une simple revalorisation des plafonds peut faire évoluer vos droits.

👉 Un rapide contrôle de votre avis d'impôt peut vous permettre de réaliser une économie non négligeable sur votre taxe foncière.

08/07/2026

📌 Micro-entrepreneurs : une mention obligatoire change sur vos factures dès le 1er septembre 🧾

Le changement peut sembler anodin… pourtant, il concerne toutes les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA. À compter du 1er septembre, une nouvelle référence juridique devra apparaître sur les devis et factures.

🔎 Ce qui change

Jusqu'à présent, les factures devaient comporter la mention :

👉 « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
À partir du 1er septembre 2026, elle devra être remplacée par :
👉 « TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et des services (CIBS) ».

⚠️ Points de vigilance

👉 Ce changement ne modifie ni votre régime fiscal, ni les conditions de la franchise en base de TVA.
👉 En revanche, vos modèles de devis, de factures et votre logiciel de facturation devront être mis à jour.
👉 C'est aussi l'occasion d'anticiper la réforme de la facturation électronique.

🎯 Conséquences concrètes

📊 Une mention erronée peut rendre vos documents non conformes et entraîner des difficultés lors d'un contrôle.

👉 Quelques minutes suffisent pour mettre à jour vos modèles et éviter des erreurs sur toutes vos futures factures.

💡 À retenir

Cette évolution est purement juridique, mais elle rappelle qu'une facture conforme passe aussi par des mentions obligatoires à jour.

👉 Pensez à vérifier dès maintenant vos modèles de factures ou à en parler avec votre expert-comptable.

03/07/2026

📌 SASU à l'IR : les dirigeants non rémunérés dans le viseur de Bercy ⚠️

Une récente réponse ministérielle met fin à une période d'incertitude : les présidents de SASU ayant opté pour l'impôt sur le revenu (IR) et ne percevant aucune rémunération pourraient être soumis à une fiscalité plus lourde.

🔎 Ce qu'il faut savoir

Dans une SASU à l'IR, le bénéfice est imposé directement entre les mains de l'associé unique.

👉 Désormais, Bercy confirme que si le président n'est pas rémunéré, ces bénéfices sont considérés comme des revenus du patrimoine et supportent les prélèvements sociaux correspondants (18,6 % en 2026).

⚠️ Points de vigilance

👉 Cette position peut entraîner un coût social important, même en l'absence de distribution des bénéfices.
👉 Elle concerne spécifiquement les dirigeants de SASU à l'IR qui ne se versent aucune rémunération.
👉 Des contrôles et redressements sont déjà en cours sur ce sujet.

🎯 Conséquences concrètes

📊 Une stratégie consistant à ne pas se rémunérer pour limiter les charges sociales peut finalement produire l'effet inverse.

👉 Avant d'opter pour l'IR ou de modifier votre rémunération, il est indispensable d'évaluer les conséquences fiscales et sociales de votre situation.

💡 À retenir

Cette clarification de Bercy rappelle qu'un choix de rémunération ne doit jamais être guidé uniquement par la fiscalité.

👉 Chaque situation mérite une analyse globale avec votre expert-comptable afin d'éviter de mauvaises surprises et d'optimiser durablement votre statut.

01/07/2026

📌 Lutte contre la fraude sociale et fiscale : ce qui change pour les particuliers et les entreprises ⚖️

La nouvelle loi contre la fraude sociale et fiscale renforce les contrôles et durcit les sanctions. Son objectif : mieux détecter les fraudes, sécuriser les finances publiques… et responsabiliser les bénéficiaires d'aides et les contribuables.

🔎 Ce qui change

👉 Les échanges de données entre les administrations sont renforcés pour faciliter les contrôles.
👉 France Travail pourra suspendre certaines allocations en cas de suspicion sérieuse de fraude.
👉 Les règles liées aux arrêts maladie sont également durcies, avec davantage de contrôles et un encadrement renforcé de certaines pratiques.

⚠️ Points de vigilance

👉 Une déclaration inexacte ou un changement de situation non signalé pourra être détecté plus facilement.
👉 Les sanctions sont renforcées et les délais de contrôle sont allongés dans plusieurs domaines.
👉 Les entreprises devront également être plus vigilantes dans leurs obligations déclaratives.

🎯 Conséquences concrètes

📊 Cette réforme marque un changement de philosophie : l'administration s'appuie davantage sur le croisement des données que sur les contrôles ponctuels.

👉 Pour les particuliers comme pour les entreprises, la mise à jour régulière de leur situation devient plus importante que jamais.

💡 À retenir

Cette loi ne concerne pas uniquement les fraudeurs.

👉 Elle rappelle surtout l'importance d'effectuer des déclarations exactes et de signaler tout changement de situation pour éviter des régularisations ou des sanctions.

26/06/2026

📌 Facturation électronique : les sanctions seront bien réelles dès 2026 ⚠️

La facture électronique est souvent perçue comme une simple évolution administrative.

Pourtant, les entreprises qui ne se mettront pas en conformité s’exposent à des sanctions financières parfois importantes.

🔎 Ce qu’il faut savoir

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission s’appliquera progressivement jusqu’en septembre 2027 pour les TPE et PME.

👉 La réforme ne concerne pas uniquement l’envoi des factures, mais aussi l’utilisation d’une plateforme agréée et la transmission des données à l’administration fiscale.

⚠️ Les risques en cas de non-conformité

👉 50 € d’amende par facture non émise dans le format électronique obligatoire (plafond de 15 000 € par an)
👉 500 € d’amende en cas d’absence de recours à une plateforme agréée après mise en demeure
👉 Et surtout : un client professionnel pourrait perdre son droit à déduction de TVA s’il accepte une facture hors du circuit officiel.

🎯 Conséquences concrètes

📊 Le véritable risque n’est pas seulement l’amende.

👉 Une facture rejetée peut re**rder un paiement, perturber la comptabilité ou créer des difficultés avec les clients et l’administration.

💡 À retenir

La question n’est plus de savoir s’il faut se préparer, mais quand.

👉 Le bon réflexe est d’anticiper dès maintenant avec son logiciel de gestion et son expert-comptable afin de s’assurer que les outils sont correctement connectés et conformes aux nouvelles obligations.

24/06/2026

📌 Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : le fisc pourra remonter jusqu’à 3 ans en arrière 🏠

La déclaration d’occupation des biens immobiliers continue de produire ses effets.

Et une nouvelle mesure renforce les moyens de contrôle de l’administration fiscale concernant les résidences secondaires.

🔎 Ce qui change

Désormais, l’administration pourra réclamer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) jusqu’à 3 ans après l’année concernée lorsqu’une situation n’a pas été correctement déclarée.

👉 Cette évolution vise notamment les erreurs ou omissions dans la déclaration d’occupation des logements réalisée via le service « Gérer mes biens immobiliers ».

⚠️ Points de vigilance

👉 Une résidence principale mal déclarée peut être considérée comme une résidence secondaire
👉 Un changement de situation non signalé peut entraîner un rappel d’impôt sur plusieurs années
👉 Les propriétaires de plusieurs biens sont particulièrement concernés par ces vérifications

🎯 Conséquences concrètes

📊 Un simple oubli déclaratif peut désormais conduire à recevoir plusieurs années de taxe d’habitation en une seule fois.

👉 Dans certaines communes, la facture peut être encore plus élevée en raison des majorations appliquées aux résidences secondaires.

💡 À retenir

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ne signifie pas la fin des contrôles.

👉 Vérifier régulièrement les informations déclarées sur ses biens immobiliers est devenu indispensable pour éviter un redressement parfois conséquent plusieurs années après.

19/06/2026

📌 Crypto-actifs : un nouveau cadre comptable pour les entreprises à partir de 2027 ₿

Les crypto-actifs prennent une place croissante dans la gestion de trésorerie et les investissements des entreprises.

Pour répondre à cette évolution, l’Autorité des normes comptables (ANC) a adopté un nouveau cadre comptable qui harmonise enfin leur traitement.

🔎 Ce qui change

👉 Le nouveau règlement définit précisément ce qu’est un « crypto-actif » en s’alignant sur le règlement européen MiCA.
👉 Le champ d’application est élargi et couvre notamment les cryptomonnaies, certains stablecoins et, dans certains cas, les NFT.
👉 Les règles de comptabilisation dépendront désormais de la nature de l’actif et de son utilisation par l’entreprise (placement, activité opérationnelle, émission de jetons, etc.).

⚠️ Points de vigilance

👉 La détention de crypto-actifs ne pourra plus être traitée de manière approximative en comptabilité.
👉 Les opérations d’échange, de valorisation et de clôture nécessiteront un suivi beaucoup plus rigoureux.
👉 Les obligations déclaratives autour des crypto-actifs se renforcent également au niveau européen et fiscal.

🎯 Conséquences concrètes

📊 Les entreprises détenant des crypto-actifs devront adapter leurs procédures comptables et leurs outils de suivi.

👉 Les dirigeants utilisant les cryptos dans leur société devront être en mesure de justifier précisément chaque opération.
👉 Cette réforme apporte davantage de sécurité juridique, mais aussi davantage d'exigences en matière de conformité.

💡 À retenir

Les crypto-actifs entrent progressivement dans le droit comptable « classique ».

👉 Pour les entreprises concernées, l’enjeu n’est plus de savoir si ces actifs doivent être intégrés dans la comptabilité, mais comment les suivre correctement. Un accompagnement par votre expert-comptable devient indispensable pour sécuriser ces opérations.

17/06/2026

📌 Panneaux photovoltaïques : la TVA à 5,5 % est désormais soumise à des conditions plus strictes ☀️

La TVA réduite à 5,5 % peut rendre un projet photovoltaïque beaucoup plus attractif. Mais l'administration fiscale vient de préciser les règles à respecter pour en bénéficier.

🔎 Ce qu'il faut savoir

👉 Le taux de 5,5 % est réservé aux installations photovoltaïques d'une puissance inférieure ou égale à 9 kWc.
👉 Cette limite s'apprécie installation par installation, ce qui peut être favorable à certains projets d'extension.
👉 L'installation doit désormais être associée à un système de gestion de l'énergie permettant d'optimiser l'autoconsommation.

⚠️ Points de vigilance

👉 La simple pose de panneaux photovoltaïques ne suffit plus pour bénéficier automatiquement du taux réduit.
👉 Les critères techniques et environnementaux doivent également être respectés.
👉 Point important : lorsqu'une batterie constitue un élément significatif de l'installation, l'ensemble de l'opération peut être soumis à la TVA de 20 %.

🎯 Conséquences concrètes

📊 L'écart entre une TVA à 5,5 % et une TVA à 20 % peut représenter plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros sur un projet.

👉 Le choix du matériel, de la configuration de l'installation et de l'installateur devient donc un véritable enjeu fiscal et financier.

💡 À retenir

Avant de signer un devis, vérifiez que votre projet remplit bien toutes les conditions du taux réduit.

👉 Une installation mal configurée peut rapidement faire perdre l'avantage fiscal attendu. Un accompagnement en amont permet souvent d'éviter les mauvaises surprises.

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