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Notre cabinet d'expertise vous apporte des conseils dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité et du social. Nous vous assistons par ailleurs dans la création et la transmission d'entreprises. N'hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement supplémentaire.

23/10/2026

📌 Prime carburant : un plafond de 1 000 € et une possible prolongation en 2027 ⛽

Face à la hausse des prix du carburant, le gouvernement a relevé en 2026 le plafond d’exonération de la prime carburant versée par l’employeur. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de maintenir cet avantage, et des députés ont adopté un amendement en faveur de sa prolongation l’année prochaine.

🔎 Ce qu’il faut savoir

👉 En 2026, le plafond d’exonération est passé de 300 € à 600 €, puis à 1 000 € par salarié pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre.

👉 Cette prime permet à l’employeur de prendre en charge une partie des frais de carburant liés aux trajets domicile-travail. Dans la limite applicable, elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

👉 Les députés ont voté un amendement visant à prolonger en 2027 les plafonds d’exonération de 1 000 € pour le carburant et de 600 € pour la recharge électrique et le forfait mobilités durables.

⚠️ Attention : la prime reste facultative pour l’employeur. De plus, le vote de l’amendement ne suffit pas à rendre la prolongation définitive : le texte doit encore poursuivre son parcours parlementaire. Les règles sociales et les conditions d’attribution devront également être confirmées.

🎯 Pour les entreprises, cette mesure peut constituer un levier pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour travailler, sans nécessairement augmenter leur salaire de base.

💡 À retenir : avant de mettre en place ou de prolonger cette prime, il est important de vérifier les conditions d’éligibilité, les modalités de versement et les plafonds applicables. La confirmation du budget 2027 permettra de savoir quelles règles s’appliqueront l’an prochain.

21/10/2026

📌 Facturation électronique : les bailleurs LMNP et LMP également concernés ? 🏠

Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est entrée dans sa première phase. Mais pour les propriétaires qui louent un logement meublé, les obligations dépendent notamment de leur situation au regard de la TVA.

🔎 Ce qu’il faut savoir

👉 Les bailleurs assujettis à la TVA doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs depuis septembre 2026, sous réserve de disposer d’un numéro SIREN.

👉 En revanche, la plupart des locations meublées à usage d’habitation sont exonérées de TVA. Les loyers concernés n’ont donc généralement pas à faire l’objet de factures électroniques ni de transmission de données de transaction à ce titre.

👉 Pour les locations soumises à la TVA, notamment certaines activités para-hôtelières, des obligations d’émission et de transmission de données peuvent s’appliquer. Pour les petites entreprises et micro-entreprises concernées, l’échéance est fixée au 1er septembre 2027.

⚠️ Attention : le statut LMNP ou LMP ne suffit pas, à lui seul, à déterminer les obligations. La nature de la location, les prestations proposées et le régime de TVA doivent être examinés.

🎯 Conséquences concrètes

Certains bailleurs devront choisir une plateforme agréée pour recevoir leurs factures fournisseurs, tandis que d’autres ne seront pas concernés de la même manière. Il est donc important de vérifier sa situation avant de souscrire un outil ou de modifier ses habitudes de facturation.

💡 À retenir

La réforme ne concerne pas tous les bailleurs de façon identique. En cas de doute, mieux vaut faire le point avec son expert-comptable afin de déterminer les obligations applicables et d’anticiper les échéances.

16/10/2026

📌 MaPrimeRénov’ 2027 : la pompe à chaleur installée seule pourrait ne plus être aidée 🏠

Le projet de budget pour 2027 prévoit de recentrer les aides à la rénovation énergétique sur les rénovations globales, qui combinent plusieurs travaux, plutôt que sur le remplacement isolé d’un équipement.

🔎 Ce qui pourrait changer

👉 L’installation d’une pompe à chaleur seule pourrait ne plus être éligible à MaPrimeRénov’.

👉 Les propriétaires pourraient toutefois continuer à bénéficier d’autres dispositifs, notamment des certificats d’économies d’énergie (CEE), selon les conditions applicables.

⚠️ Quel impact pour les propriétaires ?

Sans MaPrimeRénov’, le reste à charge pourrait augmenter si les autres aides ne compensent pas la différence. Le coût final dépendra du logement, des revenus du foyer et des dispositifs auxquels il pourra prétendre.

🎯 Vers des rénovations plus complètes

Cette orientation pourrait inciter les propriétaires à associer le changement de chauffage à des travaux d’isolation ou de ventilation. Une rénovation globale peut améliorer davantage la performance énergétique du logement, mais elle demande aussi un budget plus important.

💡 À retenir

La suppression envisagée concerne l’aide à la pompe à chaleur installée seule, et non nécessairement toutes les aides disponibles. La mesure doit encore être confirmée et précisée.

👉 Avant de lancer des travaux, mieux vaut comparer les dispositifs de financement et anticiper le reste à charge.

14/10/2026

📌 Budget 2027 : les indemnités de rupture dans le viseur du gouvernement ⚖️

Le projet de budget pour 2027 prévoit de modifier les règles d’exonération fiscale et sociale applicables à certaines indemnités versées lors de la rupture d’un contrat de travail.

🔎 Ce qui pourrait changer

Aujourd’hui, les exonérations dépendent de plusieurs critères, notamment du type de rupture et du montant de l’indemnité.

👉 Le projet prévoit de fixer un plafond d’exonération correspondant à un plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 48 060 € sur la base du montant 2026.

Au-delà de ce seuil, une partie de l’indemnité pourrait donc devenir imposable et soumise aux prélèvements sociaux concernés.

⚠️ Qui serait concerné ?

La mesure viserait principalement les indemnités les plus élevées, notamment celles de certains cadres supérieurs ou les ruptures conventionnelles fortement négociées. Selon les estimations présentées, la majorité des salariés resteraient intégralement exonérés.

🎯 Quelles conséquences ?

Pour les salariés concernés, le montant net perçu pourrait diminuer. Pour les employeurs, cette évolution pourrait également peser dans les négociations de départ et modifier le coût global de certaines ruptures.

💡 À retenir

Cette mesure figure encore dans les projets de loi budgétaires pour 2027. Le texte doit être examiné par le Parlement et peut encore évoluer.

09/10/2026

📌 PLF 2027 : ce qu’il faut retenir du projet de budget présenté par le Gouvernement 💶

Le Gouvernement a présenté le 1er octobre son projet de loi de finances pour 2027. L’objectif affiché est de ramener le déficit public à 5 % du PIB, contre 5,4 % attendu en 2026, avec un effort de redressement de 54 milliards d’euros.

🔎 Du côté des particuliers

👉 Le barème de l’impôt sur le revenu serait indexé sur l’inflation, afin d’éviter qu’une simple hausse nominale des revenus ne conduise mécaniquement à une hausse de l’imposition.
👉 L’abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les retraités serait plafonné à 3 000 € par foyer, contre 4 439 € actuellement.
👉 Le projet prévoit également une mesure temporaire visant à alléger la fiscalité de certaines donations afin de favoriser les transmissions entre générations.

🏢 Pour les entreprises

Le Gouvernement affiche également plusieurs mesures destinées à soutenir l’investissement et la compétitivité.

👉 Un suramortissement serait notamment créé pour certains investissements liés à la robotisation et à l’industrie 4.0 des PME et ETI.
👉 Le crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte serait étendu à de nouvelles filières stratégiques.
👉 Le pacte Dutreil serait maintenu et complété par un nouveau dispositif, le « pacte Papin », destiné à faciliter notamment la reprise de TPE et PME par leurs salariés.

⚠️ En parallèle, le budget prévoit plusieurs mesures visant à augmenter les recettes ou à réduire certaines dépenses. Certaines concernent notamment les retraités, les avantages fiscaux ou encore les collectivités territoriales.

🎯 Conséquences concrètes

Le PLF 2027 pourrait donc avoir des effets très différents selon la situation de chacun : fiscalité des ménages, transmission du patrimoine, investissement des entreprises ou encore rémunération des salariés.

💡 À retenir

Le projet repose sur un équilibre entre économies, nouvelles recettes et mesures de soutien à l’investissement. Mais rien n’est encore définitivement arrêté : le texte doit désormais être examiné et débattu au Parlement et plusieurs mesures peuvent encore être modifiées.

👉 Pour les entreprises comme pour les particuliers, il faudra donc suivre les prochaines étapes du débat budgétaire avant d’anticiper les conséquences définitives pour 2027.

07/10/2026

📌 PLF 2027 : l’amortissement en LMNP pourrait être fortement plafonné 🏠

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une nouvelle évolution importante de la fiscalité de la location meublée non professionnelle (LMNP).

🔎 Aujourd’hui, au régime réel, le loueur peut notamment déduire de ses revenus locatifs ses charges, les intérêts d’emprunt et l’amortissement du logement et du mobilier. Ce mécanisme permet souvent de réduire fortement, voire de neutraliser pendant plusieurs années, le montant des revenus imposables.

Le PLF 2027 propose de limiter cet avantage.

👉 Pour les locations meublées classiques, l’amortissement du logement serait plafonné à 2,5 % par an, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal.
👉 Pour les meublés de tourisme, le plafond serait encore plus bas : 1,5 % par an, avec une limite de 5 000 €.

⚠️ Autre changement majeur : à partir de 2027, les amortissements qui ne pourraient plus être déduits ne seraient plus reportables sur les années suivantes. Le stock d’amortissements déjà constitué avant 2027 pourrait toutefois être utilisé jusqu’en 2036, dans certaines limites.

🎯 Concrètement, cette réforme pourrait augmenter le résultat fiscal de nombreux loueurs au réel. À revenus et charges identiques, une part plus importante des loyers pourrait donc devenir imposable.
Cette mesure intervient après la réforme de 2025 qui a déjà modifié le calcul de la plus-value lors de la revente d’un bien en LMNP en réintégrant les amortissements déduits.

💡 À retenir : le LMNP reste possible, mais son intérêt fiscal pourrait être sensiblement réduit pour certains investisseurs. Pour un projet d’acquisition ou un bien déjà détenu, il devient donc essentiel de comparer la rentabilité réelle du projet en tenant compte des nouvelles règles envisagées.

⚠️ Attention : il s’agit à ce stade d’une mesure proposée dans le PLF 2027. Le texte doit encore être discuté et peut être amendé avant son éventuelle adoption.

02/10/2026

📌 Découvert bancaire : de nouvelles règles à partir du 20 novembre 2026 🏦

À partir du 20 novembre 2026, la réglementation européenne sur le crédit à la consommation entre en application. Elle élargit notamment le champ du crédit à la consommation et renforce les obligations des établissements bancaires en matière d’information et d’évaluation de la situation des clients.

🔎 Concrètement, les règles vont davantage encadrer certains découverts bancaires, notamment ceux de faible montant ou de courte durée. Les banques devront notamment prendre en compte la solvabilité du client dans les situations concernées.

⚠️ Attention toutefois aux idées reçues : cette réforme ne signifie pas la disparition du découvert bancaire. Une autorisation de découvert reste possible et continue de dépendre de l’accord de la banque et des conditions prévues dans la convention de compte.

💶 Autre point important : le découvert n'est pas gratuit. Il peut entraîner des agios, dont le montant dépend notamment de la somme utilisée, de la durée du découvert et du taux appliqué. Le taux d’usure constitue également une limite légale.

🎯 Pour les particuliers comme pour les entrepreneurs, l’enjeu sera surtout de mieux anticiper les périodes de trésorerie tendue. Un découvert utilisé ponctuellement peut répondre à un besoin temporaire, mais une situation qui se répète peut rapidement générer des frais et fragiliser le budget ou la trésorerie.

💡 À retenir : le 20 novembre ne marque pas la fin du découvert bancaire. Il s’agit avant tout d’un renforcement de l’encadrement du crédit et de la protection des emprunteurs.

👉 Si vous utilisez régulièrement votre découvert, c’est donc le bon moment pour vérifier les conditions de votre autorisation et les frais appliqués par votre banque.

30/09/2026

📌 Taxe foncière 2026 : les dates de paiement à retenir 🏠

Les avis de taxe foncière 2026 sont désormais disponibles dans l’espace personnel sur impots.gouv.fr et sur l’application mobile des Finances publiques. Pour éviter un oubli ou une majoration, plusieurs dates sont à retenir selon le mode de paiement choisi.

🔎 Les principales échéances :

👉 30 septembre 2026 : dernier jour pour adhérer au prélèvement à l’échéance.
👉 15 octobre 2026 : date limite pour les autres moyens de paiement lorsque le montant est inférieur ou égal à 300 €.
👉 20 octobre 2026 : date limite pour payer en ligne depuis son espace personnel ou l’application officielle.
👉 26 octobre 2026 : prélèvement sur le compte bancaire pour les contribuables ayant choisi le prélèvement à l’échéance ou certains paiements en ligne.

⚠️ Point de vigilance : les contribuables qui reçoivent un e-mail les informant de la disponibilité de leur avis doivent éviter de cliquer sur un lien de paiement présent dans le message. La DGFiP recommande de se connecter directement à impots.gouv.fr ou à l’application officielle afin de limiter les risques de fraude.

🎯 Pour les propriétaires, cette échéance est également l’occasion de vérifier le montant de leur taxe et les informations relatives à leurs biens immobiliers.

💡 À retenir : pensez à consulter votre avis dès maintenant et à vérifier votre mode de paiement. Une simple anticipation permet d’éviter un re**rd, des frais supplémentaires ou une mauvaise surprise.

25/09/2026

📌 Hausse du carburant : de nouvelles mesures de soutien annoncées ⛽

Face à la hausse des prix à la pompe, le gouvernement a annoncé le 22 septembre un nouveau dispositif d’aide destiné aux ménages et aux secteurs professionnels les plus exposés.

🔎 Pour les « grands rouleurs »

👉 L’aide de 100 € est renouvelée et élargie : jusqu’à 5,5 millions de personnes pourraient désormais en bénéficier, contre 3 millions auparavant.
👉 Les conditions de revenus sont également élargies pour les actifs utilisant leur véhicule à des fins professionnelles.

🏢 Pour les entreprises

Le soutien aux secteurs particulièrement exposés est prolongé, notamment pour le BTP, l’agriculture et la pêche.

💶 Le plafond de la prime carburant versée par l’employeur doit par ailleurs passer à 1 000 € par salarié, sous réserve du cadre applicable et de sa mise en œuvre réglementaire.

💡 À retenir : avec la hausse des coûts de déplacement et de transport, ces dispositifs peuvent représenter un soutien financier pour les salariés comme pour certaines entreprises.

23/09/2026

📌 Impôt sur le revenu : le barème 2027 devrait être revalorisé de 2,1 % 📈

🔎 Le gouvernement a écarté l’hypothèse d’un gel du barème de l’impôt sur le revenu pour 2027. Les tranches pourraient ainsi être revalorisées de 2,1 %, en cohérence avec la prévision d’inflation pour 2026.

👉 Cette revalorisation permettrait notamment d’éviter qu’une hausse de revenus simplement liée à l’inflation entraîne mécaniquement une progression de l’impôt.

📊 À titre indicatif, la première tranche imposable passerait de 11 600 € à environ 11 844 € par part, si la hausse de 2,1 % est confirmée.

⚠️ Attention : ces montants restent prévisionnels. La revalorisation devra être inscrite dans la loi de finances pour 2027.

💡 À retenir : le barème évolue chaque année, mais son indexation n’est pas automatique. Il faudra donc attendre le projet de loi de finances et son adoption pour connaître les seuils définitifs.

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