Exae Conseil

13/07/2026

Faut-il forcément augmenter les salaires pour soutenir le revenu disponible des équipes ? Pas nécessairement. 👇

Quand le budget est contraint, la marge de manœuvre se trouve souvent dans la rémunération indirecte. Titres restaurant, mobilité durable, aides au télétravail ou avantages culture peuvent améliorer le quotidien sans hausse générale des salaires, à condition de respecter le cadre URSSAF. 🔎

Le vrai sujet n’est pas d’empiler des dispositifs. Il faut choisir ceux que les collaborateurs utiliseront vraiment, puis sécuriser la gestion pour que l’avantage reste simple, conforme et visible.

C’est aussi un levier concret de fidélisation et de marque employeur. 🧩

10/07/2026

Le prêt employeur peut soutenir un salarié, mais il change aussi la gestion RH : paie, cotisations et départ doivent être traités avec précision.

Contrairement à l’avance sur salaire, le prêt relève d’une convention distincte du contrat de travail. Si le remboursement passe par la paie, la retenue apparaît en fin de bulletin, après cotisations sociales et prélèvement à la source. Elle diminue le net à payer.

Le cadre social est déterminant. Un prêt réellement social et remboursable échappe en principe aux cotisations. Sans motif social, ou en cas de remise de dette, un avantage soumis à cotisations peut être retenu.

Points utiles :
📝 Un écrit fixe montant, échéancier et modalités.
📌 Via la paie, la retenue respecte la part saisissable du salaire.
🔒 Le départ du salarié n’autorise ni remboursement total immédiat ni compensation libre avec le solde de tout compte.

06/07/2026

Le scope 3 ne se lit pas sur une facture d’énergie. 🌍

Il se loge dans les achats, certains déplacements et la fin de vie des produits. C’est souvent là que le pilotage devient plus exigeant, car la donnée dépend aussi de tiers.

📊 Si ce périmètre est mal cadré, le plan de transition peut viser les mauvais postes. Une trajectoire crédible repose sur un diagnostic qui couvre aussi ce qui se passe hors des murs de l’entreprise.

Avant tout, il faut fiabiliser d’abord trois blocs : fournisseurs, transport des salariés, recyclage ou traitement final. 🔎

02/07/2026

1 mois au lieu de 2 : votre procédure de vente est-elle à jour ?

À compter du 26 juillet 2026, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’information préalable passe de 2 mois à 1 mois avant la vente d’un fonds de commerce ou de la majorité du capital. La vente peut intervenir plus tôt si chaque salarié indique ne pas vouloir présenter d’offre.

Autre changement concret : le plafond de l’amende civile passe de 2 % à 0,5 % du montant de la vente. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’information directe des salariés disparaît au profit de l’information et de la consultation du CSE.

Le bon réflexe consiste à vérifier dès maintenant l’effectif, la présence d’un CSE et le calendrier de cession. Cela permet de sécuriser la procédure, de limiter les erreurs et de fluidifier l’opération.

Loi de simplification de la vie économique : information des salariés en cas de vente de l’entreprise

02/07/2026

Au-dessus de quelle température faut-il arrêter le travail ? 🌡️

Contrairement à une idée reçue, la loi ne fixe pas de température maximale au-delà de laquelle l'activité doit automatiquement s'arrêter. Ce qui compte, c'est l'évaluation du risque et les mesures mises en place par l'employeur. 📌

En période de fortes chaleurs, plusieurs actions peuvent être nécessaires : mettre de l'eau fraîche à disposition, adapter les horaires, prévoir des pauses supplémentaires, améliorer la ventilation ou protéger les postes les plus exposés.

L'objectif est simple : réduire le risque pour la santé des salariés.

16/06/2026

150 euros HT : c’est le seuil qui change la gestion des notes de repas à partir du 1er septembre 2026.

Sur les frais professionnels, la récupération de TVA dépend du type de dépense et du justificatif transmis. Les repas d’affaires peuvent ouvrir droit à déduction, alors que le train, l’avion, le bateau ou l’hébergement d’un collaborateur n’y ouvrent pas, sauf cas précis.

Autre point utile : la TVA sur le parking peut être récupérable à 20 % dans certaines conditions, alors que le stationnement sur voirie reste exclu. Pour les repas, le niveau de détail demandé sur la facture devient décisif dès que le montant dépasse 150 euros HT.

Le bon réflexe consiste à distinguer les dépenses récupérables des dépenses exclues, à sécuriser les justificatifs et à anticiper le circuit de facturation électronique. Votre processus interne est-il déjà prêt pour ce seuil de 150 euros HT ?

Déplacement, restauration, hébergement… Comment vous faire rembourser la TVA des notes de frais ? L'article fait le point.

05/06/2026

Mise en sommeil, obligations maintenues 🤝

La mise en sommeil suspend l’exploitation sans dissoudre la société. Ce cadre permet une pause d’activité, mais il laisse subsister des obligations comptables, fiscales et juridiques.

Pendant deux ans au maximum, la société reste immatriculée. La décision doit être déclarée au guichet des formalités dans le mois, avec maintien du siège social, de la comptabilité, de l’approbation des comptes et de leur dépôt annuel.

Aucune annonce légale n’est requise pour la mise en sommeil ni pour la reprise. En revanche, la dissolution-liquidation et certaines modifications statutaires exigent une publicité.

Trois repères utiles :
📌 Le délai maximal est de deux ans.
🧾 Une radiation d’office peut suivre sans effacer les dettes.
🏢 Une publication peut aider à informer clairement les partenaires.

03/06/2026

On croit souvent que la transmission se traite quand le départ approche. En réalité, elle se sécurise plusieurs années avant, surtout quand la famille est appelée à reprendre. 📊

Si 82 % des dirigeants connaissent mal le pacte Dutreil, le sujet n’est pas trop technique : il est souvent abordé trop t**d. Un dispositif central laissé hors du radar fragilise la préparation juridique, fiscale et documentaire de la transmission. ⚖️

La bonne pratique consiste à ouvrir le dossier avant toute échéance personnelle, puis à vérifier si le schéma envisagé est compatible avec les outils existants.

Une transmission familiale se traite comme une décision de gestion, pas comme une formalité de fin de carrière. 📌

01/06/2026

5 % du chiffre d’affaires consacré au carburant : l’entreprise peut-elle accéder à un prêt dédié ?

Le dispositif vise les TPE et PME du transport, de l’agriculture et de la pêche, créées depuis plus d’un an, si elles ne sont pas en procédure collective. Le montant peut aller de 5 000 € à 50 000 €, avec un taux fixe de 3,8 %.

Autre point utile : la durée atteint 36 mois, avec 12 mois de différé sur le remboursement du capital, sans garantie demandée. Les fonds peuvent être débloqués rapidement après signature, ce qui en fait une réponse de trésorerie à court terme.

Le point à vérifier en priorité est simple : poids du carburant dans le chiffre d’affaires, pièces comptables sur 12 mois, compte professionnel et accès aux relevés bancaires récents. Si ces critères sont remplis, la demande peut se faire en ligne.

Prêt « Flash carburant »