Exae Conseil

03/06/2026

On croit souvent que la transmission se traite quand le départ approche. En réalité, elle se sécurise plusieurs années avant, surtout quand la famille est appelée à reprendre. 📊

Si 82 % des dirigeants connaissent mal le pacte Dutreil, le sujet n’est pas trop technique : il est souvent abordé trop t**d. Un dispositif central laissé hors du radar fragilise la préparation juridique, fiscale et documentaire de la transmission. ⚖️

La bonne pratique consiste à ouvrir le dossier avant toute échéance personnelle, puis à vérifier si le schéma envisagé est compatible avec les outils existants.

Une transmission familiale se traite comme une décision de gestion, pas comme une formalité de fin de carrière. 📌

01/06/2026

5 % du chiffre d’affaires consacré au carburant : l’entreprise peut-elle accéder à un prêt dédié ?

Le dispositif vise les TPE et PME du transport, de l’agriculture et de la pêche, créées depuis plus d’un an, si elles ne sont pas en procédure collective. Le montant peut aller de 5 000 € à 50 000 €, avec un taux fixe de 3,8 %.

Autre point utile : la durée atteint 36 mois, avec 12 mois de différé sur le remboursement du capital, sans garantie demandée. Les fonds peuvent être débloqués rapidement après signature, ce qui en fait une réponse de trésorerie à court terme.

Le point à vérifier en priorité est simple : poids du carburant dans le chiffre d’affaires, pièces comptables sur 12 mois, compte professionnel et accès aux relevés bancaires récents. Si ces critères sont remplis, la demande peut se faire en ligne.

Prêt « Flash carburant »

29/05/2026

Mettre sa société en pause… vraiment sans conséquence ? 👀

La mise en sommeil peut être une solution temporaire, mais elle reste encadrée par des règles strictes.

Durée limitée, obligations administratives… mieux vaut bien comprendre avant de faire ce choix. ⚖️

28/05/2026

2,41 % de hausse du Smic au 1er juin 2026 : vos paies sont-elles déjà à jour ?

Le taux horaire passe de 12,02 € à 12,31 €. Le Smic mensuel brut atteint 1 867,06 € pour 151,67 heures. Pour les entreprises, l’effet ne se limite pas au salaire minimum : variables de paie, temps partiel, allégements et budgets sont aussi concernés.

Cette hausse résulte du mécanisme légal de revalorisation automatique lorsque l’indice des prix progresse d’au moins 2 % par rapport au dernier indice de référence. En 2026, ce seuil a été franchi au printemps.

L’action utile consiste à contrôler dès maintenant les paramétrages de paie, les grilles internes et l’impact global sur la masse salariale.

26/05/2026

Beaucoup pensent qu’un fonds de commerce s’amortit comme une machine.

En comptabilité, le fonds commercial est présumé à durée d’utilisation non limitée : l’amortissement n’est donc pas automatique. La présomption se renverse si des critères physiques, techniques, juridiques ou économiques démontrent une durée limitée ; si elle n’est pas déterminable de manière fiable, l’étalement se fait sur 10 ans. 🔎

Il est aussi admis d’amortir le fonds acquis par une petite entreprise (ne dépassant pas 2 des 3 seuils : 50 salariés, 12 M€ de chiffre d’affaires, 6 M€ de total de bilan).

Fiscalement, ces dotations sont en principe non déductibles, sauf pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 (prolongation LF 2026, applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026). 🧾

19/05/2026

La réforme entre dans sa phase opérationnelle : calendrier confirmé, sanctions précisées. ⚠️

Une facture hors dispositif électronique = 50 € d’amende. Le plafond annuel à 15 000 € n’efface pas le risque de répétition. 📄

Le véritable enjeu est la maîtrise des flux :
🔍 Identifier tous les points d’émission
🔒 Centraliser et verrouiller le circuit validé
🧪 Tester la chaîne complète (émission, transmission, réception)

Moins d’exceptions = moins de sanctions potentielles.

14/05/2026

91 826 € : c’est le plafond d’exonération temporaire de CFE applicable en 2026 en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV. 📊

Le montant progresse par rapport à 2025, où le plafond était de 90 737 €. Pour les entreprises concernées, cette hausse peut modifier la base nette imposable retenue et le niveau d’exonération temporaire à intégrer dans les calculs 2026.

En parallèle, le plafond applicable aux créations ou extensions d’établissements en QPPV reste fixé à 33 637 €. Ce seuil est identique à 2025, ne suit plus l’actualisation annuelle, et le cadre des opérations réalisées à compter du 1-1-2026 évolue.

Le bon réflexe consiste à vérifier la zone d’implantation, la nature de l’activité et la date de création ou d’extension de l’établissement. 📍

CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE

13/05/2026

1er juillet 2026 : échéance sociale pour les entreprises 🗓️

Le congé supplémentaire de naissance devient un sujet de conformité sociale. Dès le 1er juillet 2026, chaque parent salarié pourra demander un congé d’un à deux mois pour un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026.

Pour l’employeur, l’enjeu est clair 📌

Ce congé s’ajoute aux dispositifs existants et ne pourra pas être refusé. Les procédures RH, les modèles de courriers, les outils internes et l’information des managers doivent donc être revus en amont.

La préparation est aussi organisationnelle. Il faut identifier les postes sensibles, prévoir les remplacements, sécuriser le retour au poste et diffuser une information claire aux équipes. La parentalité devient ainsi un sujet de gouvernance sociale et d’attractivité RH.

À anticiper maintenant :
🔹 former l’encadrement aux nouvelles règles
🔹 cartographier les absences d’un à deux mois
🔹 actualiser les processus et supports internes

08/05/2026

Le taux réduit d’IS a-t-il été appliqué à tort pour 2023 ou 2024 ? L’administration permet une régularisation avant le 20 mai 2026, sans pénalités ni intérêts de ret**d.

✅ Vérifier si la société a appliqué le taux de 15 % sur la part de bénéfice limitée à 42 500 €.
✅ Vérifier si le seuil de 10 M€ de chiffre d’affaires a été apprécié au niveau du groupe économique, y compris hors intégration fiscale.
✅ Vérifier si la condition de détention du capital à 75 % est bien respectée.
✅ Vérifier si des déclarations rectificatives doivent être déposées pour 2023 et/ou 2024.
✅ Vérifier si un plan de règlement doit être demandé en cas de complément d’IS.

Cocher ces points permet d’agir à temps et de traiter une éventuelle correction dans de bonnes conditions. Le sujet a-t-il déjà été revu pour vos exercices 2023 et 2024 ?