28/12/2025
Par Kais Fekih: Expert comptable Facturation électronique : un tournant majeur et extrêmement risqué
À mon sens, la mesure la plus importante introduite par la loi de finances est sans conteste la généralisation de la facturation électronique.
En réalité, cette réforme concerne pratiquement tous les contribuables, directement ou indirectement.
1. Qui est légalement concerné ?
a) Les prestataires de services (sans exception)
Sont obligatoirement soumis à la facturation électronique dans le domaine des services :
Les sociétés,
Les entreprises individuelles,
Les contribuables relevant du régime réel,
👉 Même un prestataire ayant une activité secondaire de services est concerné.
👉 La note d’honoraires (note d’honoraires) est juridiquement assimilée à une facture et entre donc pleinement dans le champ d’application.
2. Secteurs concernés (exemples)
La réforme touche presque tous les secteurs de l’économie, notamment :
-Experts-comptables, comptables, avocats, ingénieurs, architectes, médecins, cliniques
-Artisans (plombiers, électriciens, mécaniciens, tôliers, pressing, etc.)
-Hôtels, agences de voyages, cafés, restaurants
-Banques, assurances, sociétés de leasing, factoring, holdings
-Transporteurs, livreurs, transitaires, location de voitures
-Informaticiens, designers, consultants, photographes
-Laboratoires d’analyses, centres de radiologie, kinésithérapeutes
-Centres d’appels, cabinets de formation
-Services d'ingénierie et services agricoles, pétroliers, techniques…
👉 La liste est loin d’être exhaustive.
3. Obligations techniques imposées par la loi
Pour qu’une facture soit reconnue comme facture électronique valide, plusieurs conditions cumulatives sont exigées :
+ Adhésion préalable à la plateforme nationale de facturation gérée par TTN
+ Obtention d’un Token de signature électronique délivré par l’ANCE, garantissant : l’authenticité de l’émetteur
+ Information des autorités fiscales compétentes de l'adhésion
Émission de la facture sous forme d’un fichier XML conforme à un schéma XSD strictement défini
Validation de la facture par la plateforme
⚠️ Toute non-conformité technique entraîne l’annulation pure et simple de la facture, qui est alors considérée comme inexistante fiscalement.
4. Sanctions prévues
Le non-respect de ces obligations expose à :
- Amende de 100 à 500 dinars par facture papier émise pour des opérations obligatoirement soumises à la facturation électronique, avec un plafond global de 50 000 dinars.
-Les sanctions liées aux mentions obligatoires s’appliquent désormais aux factures électroniques : amende de 250 à 10 000 dinars, la sanction équivalente pour les factures papier étant supprimée.
- Maintien de la sanction pour transport sans justificatif : le transport de marchandises sans copies papier des factures électroniques ou documents équivalents reste sanctionné par une amende de 20 % de la valeur des marchandises, avec un minimum de 500 dinars.
5. Le problème majeur : l’impréparation du système
C’est ici que réside le véritable danger.
En juillet 2025, la plateforme TTN peinait déjà à absorber les milliers de demandes d’adhésion en 2025.
L'ANCE répond déjà difficilement à des sollicitations au quotidien.
👉 Pour rappel la France essaie de généraliser la facturation électronique depuis 4 ans avec des reports répétés.
Pourtant, en Tunisie la loi est applicable et entre en vigueur dès le 1er janvier 2026.
6. L'administration fiscale
L’obligation d’adhésion est impérative.
Si le contribuable a déposé une demande d’adhésion mais que le système ne lui permet pas encore d’émettre des factures électroniques,
👉 l’administration devrait s'adapter
En revanche, l’absence totale de démarche pourrait entraîner pleinement la responsabilité du contribuable.
7. Les autres catégories : industriels, commerçants et agriculteurs
Contrairement à ce que certains pensent, ils ne sont pas épargnés.
Même s’ils ne sont pas prestataires de services, ils sont indirectement mais fortement impactés :
Lorsqu’ils achètent une prestation de service, ils sont tenus d’exiger une facture électronique.
Comment l'administration va gérer ca!!!
⚠️ À défaut de facture électronique valide :
la TVA devient non déductible,
la charge devient fiscalement non déductible.
8. chaque début d’année, d’entrer dans une nouvelle crise :
l’année dernière : la réforme des chèques,
cette année : la facturation électronique.
Et toujours la même méthode :
👉 une réforme lourde, mal préparée, imposée dans l’urgence.
