INTERVENTIONS DE CONSEILS
Des interventions de conseils consistent principalement à Répondre à toutes les questions soulevées par la direction et le personnel sur dispositions réglementaires touchant les domaines suivants :
droit comptable ;
droit fiscal ;
droit social ;
droit commercial ;
et réglementation de change. Il s’agit particulièrement de toutes les dispositions qui peuvent c
oncerner l’activité de la société notamment :
les avantages fiscaux, financiers ou sociaux ;
les changements de régime fiscal, social et juridique ;
les obligations comptables, fiscales, juridiques et sociales. ASSISTANCE COMPTABLE FISCALE ET SOCIALE
Cette intervention sera organisée mensuellement et couvrira les travaux suivants :
(i) Gestion du dossier comptable
Ce volet inclut principalement :
• La tenue à jour des livres comptables conformément à la réglementation en vigueur ;
• Le suivi des comptes bancaires ;
• L’analyse et la justification de l'ensemble des soldes comptables ;
• L’établissement de situations financières annuelles ;
• L’élaboration des états financiers annuels incluant le bilan, l’état de résultat et le tableau de flux de trésorerie ;
• L’émission d’un rapport annuel incluant les notes aux états financiers ;
• L’assistance dans le cadre de l’intervention du commissaire aux comptes. (ii) Gestion du dossier fiscal
Cette phase inclut principalement l’établissement et le dépôt :
• des déclarations mensuelles ;
• de la déclaration annuelle de l’employeur (récapitulation des retenues à la source de toutes catégories - condition de déductibilité des charges soumises à des retenues).
• L’assistance à l’obtention des avantages fiscaux (exonération de la TVA , obtention de régime totalement exportateur etc … )
(iii) Gestion du ressources humaines
Cette phase inclut principalement :
• La préparation des fiches de paie
• Immatriculation de la société, des gérants et des employés à la CNSS
• L’établissement des déclarations trimestrielles de CNSS et d’accident de travail ;
• La rédaction des contrats de travail
• L’assistance pour l’obtention des avantages sociaux (préparation des dossiers de demande, conseil sur les avantages que la société peut obtenir)
• L’assistance à la régularisation de la situation des travailleurs étrangers
Gestion de dossier juridique
On vous assiste dans la gestion de votre dossier juridique lors de phase de
1) Constitution de votre société
Cette phase inclut principalement :
-conseil sur la forme juridique, activité et régime fiscal de votre entreprise
-rédaction de vos statuts
-l’obtention de la patente et la déclaration d’existence
-Immatriculation au registre de commerce
-Obtention de code en douane
Les honoraires de constitution de société sont 300 dinars hors taxes
2) Entrée en activité de votre société :
-Rédaction de procès verbaux des assemblés généraux de votre société
-effectuer les différentes formalités des actes juridiques de la société auprès des tribunaux (transfert de siège social, changement de gérant, cession des parts sociales, augmentation de capital social, liquidation )
-Obtention des agréments pour différentes activités
-préparation des dossiers de crédit et des subventions
