31/08/2026
Une cession de titres suffit-elle à régler le changement de direction ?
Pas forcément. ⚖️
Quand l’identité du représentant légal évolue, ce n’est plus une simple décision interne, c’est une information juridique que les tiers doivent pouvoir vérifier. 🧾
En pratique, il faut sécuriser toute la chaîne : procès-verbal précis, contrôle des statuts, annonce légale, puis dépôt avec l’attestation de parution. 🔎
C’est souvent sur les dates d’effet, la mention du dirigeant sortant ou la cohérence avec les statuts que le dossier se bloque. ⏳