30/08/2021
La procédure de rescrit fiscal vous permet de solliciter directement la direction générale des Finances publiques (DGFiP) afin d'obtenir une réponse formelle sur votre situation. ℹ️
Vous vous posez des questions sur un texte fiscal que vous avez du mal à interpréter ? Vous souhaiteriez avoir la confirmation que vous pouvez bénéficier d'un allègement fiscal ou que vous êtes éligible à un crédit d'impôt ? La procédure de rescrit fiscal vous permet de solliciter directe...