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Beaucoup regardent d’abord le capital avant d’envisager le passage en SARL. ❌C’est une fausse priorité. La transformatio...
20/07/2026

Beaucoup regardent d’abord le capital avant d’envisager le passage en SARL. ❌

C’est une fausse priorité. La transformation se joue moins sur un seuil de capital que sur ses effets concrets pour le dirigeant, les associés et les statuts. ⚖️ Un dossier juridiquement possible peut devenir mal calibré s’il n’anticipe pas le régime social du gérant, la procédure d’agrément ou la refonte des clauses statutaires.

Avant l’AGE, mieux vaut vérifier les vraies conditions : capitaux propres au moins égaux au capital, activité compatible avec la SARL, nombre d’associés limité à 100, et rapport du commissaire lorsque nécessaire. 📋

15 mois au lieu de 18 pour les moins de 55 ans : le nouveau cadre de l’indemnisation après une rupture conventionnelle e...
15/07/2026

15 mois au lieu de 18 pour les moins de 55 ans : le nouveau cadre de l’indemnisation après une rupture conventionnelle entre en application au 1er septembre 2026. 📌

La date de fin du contrat devient un point de vigilance concret. Jusqu’au 31 août 2026, les durées de droit commun continuent de s’appliquer. À partir du 1er septembre 2026, un régime spécifique s’impose, avec un suivi particulier par France Travail.

Pour les 55 ans et plus, la durée maximale baisse aussi : 20,5 mois, avec des règles spécifiques en outre-mer hors Mayotte. Le traitement dépend donc à la fois de l’âge, du lieu de résidence et surtout de la date retenue dans la convention.

Avant de finaliser une rupture conventionnelle, vérifier précisément le calendrier et les effets sur l’indemnisation permet d’éviter les erreurs d’appréciation et de sécuriser la décision.

Les règles sont désormais fixées : les salariés qui concluent une rupture conventionnelle individuelle homologuée verront, à compter du 1er septembre 2026, leur durée maximale d’indemnisation chômage réduite. L’avenant à la convention d’assurance chômage prévoyant cette mesure vien...

Quand un échéancier ne permet plus de régulariser la situation fiscale, une entreprise peut déposer une demande gracieus...
13/07/2026

Quand un échéancier ne permet plus de régulariser la situation fiscale, une entreprise peut déposer une demande gracieuse. 💡

Cette procédure, exceptionnelle, peut aboutir à une remise totale ou partielle de certaines impositions directes, ou à une modération des sommes dues.

En amont, un délai de paiement peut être demandé pour l’IS, la TVA ou les cotisations sociales. La DGFiP peut aussi orienter l’entreprise vers un accompagnement adapté en cas de difficultés durables.

Trois points à retenir :
• 📝 La demande gracieuse doit être formulée par écrit, de préférence via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel.
• ⏱️ L’administration répond en principe sous 2 mois, parfois 4 ; sans réponse, la demande est réputée rejetée.
• 🤝 La DGFiP, l’Urssaf, les médiateurs et les commissaires aux restructurations peuvent accompagner l’entreprise.

La canicule peut aussi avoir des conséquences sur les cotisations sociales. 🌡️Lorsqu'elle perturbe réellement l'activité...
09/07/2026

La canicule peut aussi avoir des conséquences sur les cotisations sociales. 🌡️

Lorsqu'elle perturbe réellement l'activité, il ne faut pas attendre que les échéances s'accumulent.

L'Urssaf peut, selon la situation, accorder des délais de paiement aux employeurs comme aux travailleurs indépendants et faire preuve de souplesse en cas de déclaration tardive. 📄

Pour les indépendants, une baisse d'activité peut également justifier une demande d'ajustement des cotisations provisionnelles.

Le plus important est d'agir rapidement et de contacter l'Urssaf avant que les difficultés ne s'aggravent.

06/07/2026

Intérim et prévention des risques professionnels : qui doit faire quoi, et jusqu’où vont les obligations de chacun ? 📌 Voici 3 points à clarifier pour éviter les erreurs d’organisation.

Le DUERP doit-il intégrer les risques des intérimaires ? Oui, mais pour les postes concernés, cette évaluation relève de l’entreprise utilisatrice, responsable des conditions d’exécution du travail pendant la mission.

L’entreprise de travail temporaire doit-elle mettre à jour son propre DUERP pour ces risques ? Non, elle n’a pas à intégrer dans son DUERP ni dans son programme de prévention les risques liés aux postes occupés chez l’entreprise utilisatrice.

Le CSE de l’ETT doit-il être consulté ? Non, il s’agit d’une obligation d’information annuelle, à sa demande, sur le suivi des clients les plus accidentogènes et les actions associées.

Une répartition claire des rôles permet de mieux structurer la prévention et le dialogue social.

02/07/2026

29 % des Français veulent entreprendre et vous ? 👀

Créer ou reprendre une entreprise redevient un vrai projet de vie. Une dynamique qui repart, portée par une génération plus audacieuse et déterminée.

On croit que mettre une société en sommeil déclenche automatiquement une annonce légale. ❌  En réalité, pour une simple ...
29/06/2026

On croit que mettre une société en sommeil déclenche automatiquement une annonce légale. ❌

En réalité, pour une simple cessation temporaire d’activité, la déclaration au guichet des formalités, dans le mois suivant la décision, suffit. 📌

L’erreur de pilotage consiste surtout à confondre absence de publication et absence d’obligations. La société reste immatriculée, doit tenir sa comptabilité, établir ses comptes annuels et poursuivre certaines déclarations. 📚

La vraie question n’est donc pas “faut-il publier tout de suite ?”, mais “quelle sera l’issue avant deux ans : reprise, dissolution ou radiation d’office ?”. C’est à ce moment-là que la publicité légale peut redevenir obligatoire, notamment en cas de dissolution-liquidation ou de modification statutaire. ⚖️

En 2026, l’exonération de cotisations sociales JEI ou JEII est plafonnée à 240 300 € par établissement et par an.Le JEII...
25/06/2026

En 2026, l’exonération de cotisations sociales JEI ou JEII est plafonnée à 240 300 € par établissement et par an.

Le JEII, créé à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2028, ouvre les mêmes avantages sociaux et fiscaux que le JEI, sous conditions. Mais l’éligibilité ne suffit pas : il faut aussi mesurer l’effet réel du dispositif dans la paie. 📘

Quand plusieurs salariés R&D sont concernés, le plafond peut être atteint plus vite que prévu.

D’où l’intérêt d’intégrer ce seuil dès le début d’exercice dans les prévisions de charges, les simulations de recrutement et le suivi mensuel. 📊

Le bon pilotage ne se joue pas dans le principe de l’exonération… mais dans sa maîtrise concrète.

22/06/2026

Mettre sa société en pause… vraiment sans conséquence ? 👀

La mise en sommeil peut être une solution temporaire, mais elle reste encadrée par des règles strictes.

Durée limitée, obligations administratives… mieux vaut bien comprendre avant de faire ce choix. ⚖️

Comment transformer une société sans perdre de temps sur les formalités ?🟢 1. Définir le bon cadre : passage de SARL à S...
18/06/2026

Comment transformer une société sans perdre de temps sur les formalités ?

🟢 1. Définir le bon cadre : passage de SARL à SAS, transformation en SASU ou en EURL, selon la gouvernance visée et les projets de développement.

🟢 2. Contrôler les prérequis : capital, capitaux propres, présence d’un commissaire aux comptes et recours éventuel à un commissaire à la transformation.

🟢 3. Réunir les associés pour voter la transformation, approuver le rapport si nécessaire et adopter des statuts mis à jour.

🟢 4. Publier l’annonce légale avec les mentions obligatoires, puis transmettre le dossier complet au guichet unique dans les délais.

Suivre cette séquence permet de rendre la transformation opposable aux tiers, d’éviter les demandes de rectificatif et de limiter les retards d’immatriculation.

Découvrez comment transformer une SARL, une SAS ou autre société : étapes clés, formalités au guichet unique et annonce légale obligatoire pour rendre la modification opposable aux tiers.

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