Stratéine

29/05/2026

5 % du chiffre d’affaires consacré au carburant : l’entreprise peut-elle accéder à un prêt dédié ?

Le dispositif vise les TPE et PME du transport, de l’agriculture et de la pêche, créées depuis plus d’un an, si elles ne sont pas en procédure collective. Le montant peut aller de 5 000 € à 50 000 €, avec un taux fixe de 3,8 %.

Autre point utile : la durée atteint 36 mois, avec 12 mois de différé sur le remboursement du capital, sans garantie demandée. Les fonds peuvent être débloqués rapidement après signature, ce qui en fait une réponse de trésorerie à court terme.

Le point à vérifier en priorité est simple : poids du carburant dans le chiffre d’affaires, pièces comptables sur 12 mois, compte professionnel et accès aux relevés bancaires récents. Si ces critères sont remplis, la demande peut se faire en ligne.

Prêt « Flash carburant »

28/05/2026

2,41 % de hausse du Smic au 1er juin 2026 : vos paies sont-elles déjà à jour ?

Le taux horaire passe de 12,02 € à 12,31 €. Le Smic mensuel brut atteint 1 867,06 € pour 151,67 heures. Pour les entreprises, l’effet ne se limite pas au salaire minimum : variables de paie, temps partiel, allégements et budgets sont aussi concernés.

Cette hausse résulte du mécanisme légal de revalorisation automatique lorsque l’indice des prix progresse d’au moins 2 % par rapport au dernier indice de référence. En 2026, ce seuil a été franchi au printemps.

L’action utile consiste à contrôler dès maintenant les paramétrages de paie, les grilles internes et l’impact global sur la masse salariale.

25/05/2026

Franchise de TVA aujourd’hui… mais jusqu’à quand ? ⚠️

Le passage à la TVA dépend de vos seuils de chiffre d’affaires. Et une fois dépassés, vous devez adapter votre facturation sans attendre.

Mieux vaut suivre ses chiffres de près pour rester en conformité. 📊

18/05/2026

Un pacte d’associés sans terme exprès peut-il être résilié unilatéralement par l’un des signataires ? ✍️

Pas automatiquement. Une décision récente retient qu’en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, un pacte d’associés sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la société. Cette durée, fixée dans les statuts et limitée en principe à 99 ans sauf prorogation, peut donc servir de terme tacite. Le pacte est alors traité comme un contrat à durée déterminée.

Le point clé est concret : si le pacte est à durée déterminée, une partie ne peut pas y mettre fin seule avant son terme. Lors de la rédaction ou de la relecture, il faut donc examiner la clause de durée, les statuts et les circonstances extérieures. 🗓️

La durée de validité d’un pacte d’associés peut correspondre au terme de la durée de vie de la société

15/05/2026

Même activité.
Même chiffre d’affaires.
Et pourtant, une CFE totalement différente.

Ce n’est pas une erreur de calcul. Ce n’est pas lié au bénéfice.

La variable clé, c’est l’adresse. 📍

La Cotisation Foncière des Entreprises dépend principalement de la valeur locative du local et des décisions fiscales votées par la commune.

13/05/2026

Beaucoup découvrent le seuil de 77 700 € trop t**d, au moment où les options se réduisent. 🔎

Ce plafond, en prestations de services et professions libérales, doit être traité comme un indicateur de pilotage, pas comme une formalité.

Concrètement :
🧩 Intégrez le seuil dans votre prévisionnel (scénario “croissance” inclus).
🛠️ Mettez un point mensuel “chiffre d’affaires cumulé vs seuil” dans votre routine de gestion.
📌 Si le dépassement devient probable, anticipez le statut cible (micro, SASU, EURL) et ses impacts sur votre organisation.

08/05/2026

En 2026, les nouveaux travailleurs indépendants devront composer avec une réalité financière parfois sous-estimée : le poids des cotisations sociales dès le démarrage. 📍

Durant les deux premières années d’activité, ces cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire correspondant à 19 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Concrètement, cela représente 3 473 € la première année, indépendamment du niveau réel de chiffre d’affaires. Pour un indépendant en phase de lancement, ce montant peut rapidement peser sur la trésorerie.

Certaines situations ouvrent droit à l’Acre, qui permet une exonération partielle des cotisations pendant 12 mois. Toutefois, cette aide reste conditionnée à des critères précis et n’est pas automatique.

Dans ce contexte, la clé réside dans une planification rigoureuse de la trésorerie, afin d’absorber ces charges incompressibles dès les premiers mois. 📊

04/05/2026

Deux ans maximum : c’est la durée légale d’une mise en sommeil. 💤

Cette solution permet d’interrompre temporairement l’activité sans dissoudre la société. Mais la société reste immatriculée, doit tenir sa comptabilité, établir ses comptes annuels et respecter ses déclarations.

Point souvent mal compris : aucune annonce légale n’est exigée pour la seule mise en sommeil, ni pour la reprise d’activité. En revanche, elle devient obligatoire en cas de dissolution-liquidation et lors de certaines modifications statutaires.

Le bon réflexe consiste à décider dès le départ du scénario de sortie : réactivation, dissolution ou autre opération juridique. Anticiper le calendrier des formalités et des publications évite les blocages et sécurise la suite, notamment lors d’une fermeture, d’une reprise ou d’une restructuration. 🤝

27/04/2026

Une prime versée “presque tous les ans” n’est pas automatiquement acquise. ⚖️

Pour devenir un élément du salaire, elle doit être due de façon prévisible : versée à tout le monde (ou à une catégorie), reconduite dans le temps, et calculable selon des critères identifiables. 🔎

Sinon, l’employeur reste sur un versement exceptionnel, même si la somme a déjà été payée plusieurs fois. 📄

La règle de calcul est-elle clairement traçable (écrit, bulletin, note interne) ?

Source : Cass. soc. 4-2-2026 n° 24-21.317 F-D